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Mentions Légales du site internet www.filialesupplique.org

 

I.  DEFINITION

1.1. Les termes suivants utilisés dans le règlement ont les définitions comme suit:

a) Administrateur – Fondation de l’Institut Piotr Skarga d’Education Sociale et Religieuse, 31-064 Cracovie, ul. Augustiańska 28, inscrite au registre des associations, et autres organisations sociales et professionnelles, fondations et établissements de soins de santé publique par la Cour de district de Cracovie-Centre, XIe division commerciale de la Cour du registre national sous le n° KRS 55504, n° REGON : 356373202. La Fondation est sise en Pologne.

b) Bulletin –publié par voie électronique le recueil des documents et informations, qui est publié par la Fondation de l’Institut Piotr Skarga d’Education Sociale et Religieuse, envoyé à l’adresse courrielle électronique de l’utilisateur.

c) Règlement – Le présent Règlement établissant les règles d’utilisation des Services offerts par l’Administrateur.

d) Site – le site internet accessible à l’adresse www.filialesupplique.org.

e) Services – les services offert par voie électronique par l’Administrateur au bénéfice de l’Utilisateur et conformément au Règlement.

f)  Utilisateur – personne physique utilisant les Services offert par l’Administrateur conformément au Règlement.

 

II. DISPOSITIONS GENERALES

2.1. Le présent Règlement est le règlement d’une prestation de service par voie électronique au sens de l’art. 8 de la loi du 18 Juillet 2002. Sur la fourniture de services électroniques (Dz. U. de 2002, n ° 144, article. 1204, tel que modifié.)

2.2. Selon les termes du Règlement, l’accès au Site est ouvert à toute personne qui a la capacité de se connecter au réseau public internet.

2.3. Le contrat de fourniture des Services est considéré comme validé au moment de toute action par l’utilisateur sur le Site. La conclusion de certains contrats, tels que définis par l’administrateur dans le présent règlement, nécessite le remplissage du formulaire.

 

2.4. L’utilisation du Site est possible à condition que le système TIC de l’utilisateur remplisse  les exigences techniques minimales suivantes:

  • l’utilisation d’un navigateur Web avec son logiciel installé pour afficher des contenus en ligne;
  • la fourniture d’une connexion internet haut débit par tout fournisseur situé en Pologne;
  • un processeur 1,0 GHz ou plus rapide, 256 Mo de mémoire ou plus, ayant une carte son, le système opérationnel Windows, le lecteur Windows Media Player 11 ou supérieur, un logiciel Adobe Reader installé.

2.5. L’utilisateur est tenu de se conformer au présent règlement.

2.6. L’utilisateur est particulièrement tenu de:

a) d’utiliser le Site d’une manière qui ne fausse pas son fonctionnement, en particulier par l’utilisation de logiciels ou de matériel spécifiques;

b) d’utiliser les Services offerts par l’Administrateur conformément aux dispositions des lois en vigueur dans la République polonaise et aux dispositions du Règlement;

c) de ne pas fournir ni de transmettre de contenus interdits par la loi en vigueur, y compris la violation des droits de la personnalité, de la propriété intellectuelle personnelle, y compris les droits d’auteur de l’Administrateur ou d’un tiers;

d) de ne pas se livrer à des activités consistant à l’envoi et / ou la mise sur le Site des renseignements commerciaux non sollicités (i.e. les spam);

2.7. Dans le cas où il est constaté que l’utilisateur viole les dispositions énoncées au paragraphe 2.6 point a) - d) et au paragraphe 4.2, l’Administrateur a le droit de prendre toute action conduisant à un dédommagement pour la perte due aux dommages qui en découlent.

2.8. L’Utilisateur peut renoncer à l’utilisation du Site à tout moment.

2.9. L’administrateur peut priver l’Utilisateur du droit d’utiliser le Site, et peut également en limiter son accès à tout ou partie des ressources du Site ou des Services offerts par le Site avec effet immédiat, en cas de violation par l’Utilisateur du présent Règlement ou des lois en vigueur.

 

III.  CHAMP D’APPLICATION DES SERVICES

3.1. Dans le cadre de ce Site, l’utilisateur reçoit la possibilité d’utiliser les Services, en particulier l’accès au contenu (y compris les informations, les vidéos, etc.) placé sur le Site, de participer à des activités sociales présentées sur le Site, de verser des contributions au titre de l’activité statutaire de l’Administrateur, de demander à recevoir par mail les publications de l’Administrateur, de télécharger les bannières de filialesupplique.org et de demander l’accès au Bulletin.

 

3.2. Les informations d’identification de l’Utilisateur qui est une personne physique (données personnelles) fournies dans le formulaire de demande de participation à des activités sociales présentées sur les pages web du Site seront disponibles via le Site. Le traitement des données est géré selon les règles prévues dans le "Privacy Policy site www.filialesupplique.org" disponible à l’adresse ci-dessous :

 

http://filialesupplique.org/privacy-policy,3232,c.html

 

3.3. L’abonnement au bulletin d’information s’effectue en remplissant le formulaire fourni par l’administrateur sur le site Web, en entrant les données mentionnées dans les champs du formulaire et le consentement à recevoir des informations par voie électronique. L’utilisateur est tenu de fournir seulement les données correctes ainsi que celles qu’il a le droit d’utiliser.

 

3.4. Le service d’abonnement au Bulletin est un service gratuit et accessible à chaque utilisateur.

3.5. L’Utilisateur peut à tout moment retirer son accord à recevoir le Bulletin en cliquant sur le lien de désactivation, qui figure dans le contenu de chaque bulletin reçu ou en envoyant une déclaration par voie électronique ou par écrit à l’adresse postale de l’Administrateur.

 

IV.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1. Les droits de propriété intellectuelle de tout contenu disponible sur le site, en particulier les droit d’auteur dans le domaine des éléments divers qui le constituent : graphiques, verbales et graphico-verbales et les solutions de navigation graphique, de sélection et d’agencement présentées dans le contenu du Site sont protégés par la loi et sur lesquels ont des droits l’administrateur ou les entités, avec lesquelles l’administrateur a conclu les accords appropriés.

 

4.2. L’utilisateur peut disposer  de tous les matériaux figurant sur le Site mais uniquement dans le cadre de leur utilisation autorisée. Toutefois, l’utilisateur est autorisé à utiliser le service bannière de filialesupplique.org selon les termes définis sur le Site. L’utilisation des matériaux pour toute autre usage n’est admise que sur la base du consentement explicite donné par la personne autorisée.

 

V.  RESPONSABILITE

5.1. L’Administrateur n’assume aucune responsabilité pour :

a) tout dommage dû à la violation par l’Utilisateur - en relation avec son utilisation du Site – tous droits de tierces parties;

b) des problèmes techniques ou des limitations se produisant dans le matériel informatique, un appareil terminal, l’infrastructure du système ou les télécommunications TIC utilisés par l’Utilisateur, et qui priveraient l’Utilisateur d’une utilisation correcte du Site et des Services offerts via celui-ci;

c) tout dommage causé dans le monde réel par l’introduction d’un contenu placé sur le Site;

d) tout autre dommage causé par le non-respect des termes du présent règlement par l’Utilisateur.

 

VI. RECLAMATIONS

6.1. L’Utilisateur a le droit de déposer une réclamation concernant le fonctionnement du Site à l’adresse postale: Institut Piotr Skarga, ul. Augustiańska 28, 31-064 Cracovie, ou à l’adresse e-mail kontakt@ratujmyrodzine.pl

6.2. La réclamation devrait inclure dans son contenu: le nom, le prénom de l’Utilisateur, son adresse postale, ainsi que la description détaillée et la raison de la réclamation.

6.3. La réclamation est prise en compte par l’administrateur au plus tard 21 jours à compter de la date effective de sa soumission. La méthode de traitement de la réclamation doit être transmise immédiatement à l’Utilisateur qui la soumet.

6.4. Une plainte découlant du non respect du présent Règlement par l’Utilisateur ne sera pas prise en compte, ce dont l’Administrateur informera immédiatement l’Utilisateur.

 

VII.  DISPOSITIONS FINALES

7.1. Les modalités et conditions du traitement des données personnelles des utilisateurs sont définies dans la "Politique de confidentialité du Site www.filialesupplique.org" qui est disponible à l’adresse: http://http://filialesupplique.org/privacy-policy,3232,c.html

 

7.2. Pour les questions qui ne sont pas définies dans le présent Règlement, les dispositions du Code civil et des autres lois s’appliquent.

7.3. Les dispositions du présent Règlement sont soumises à la législation polonaise.

7.4. Les utilisateurs du Site peuvent avoir accès gratuitement au présent Règlement à tout moment via le lien sur la page principale du Site, sous une forme qui en permet le téléchargement, l’enregistrement et l’impression.